Pour toute commande avec impression, les frais de clichés et d’études de maquettes sont à la charge du client et ce à l’identique de la facture fournisseur. Si la commande était annulée pour quelque raison que ce soit en cours d’étude ou de réalisation, les frais y afférant resteront à la charge du demandeur.

Les appareils distributeurs mis à disposition le sont pour l’utilisation exclusive de nos consommables et restent la propriété de la société M.H.E. Par ailleurs, il sera systématiquement facturé annuellement sur le document de mise à disposition, un forfait maintenance équivalent à 10% du matériel HT.

Ils sont indiqués sur le tarif à l’unité de facturation M.H.E.  H.T. en EURO et comprennent pour certaines références, les indications relatives à la TGAP.

Les prix s’entendent franco-domicile client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et de règlement. Les réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison du transporteur ; il incombera au client d’exercer tout recours auprès de ce dernier conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

Nos marchandises ne seront ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable émanant de la société M.H.E., toute réclamation effectuée 5 jours après la livraison ne pourra être recevable.

Ils sont indiqués à titre indicatif, les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts de notre part au profit de l’acheteur.

Nos engagements sont nuls en cas de grève, incendie, mobilisation, interruption des transports ou tout autre cas de force majeure.

• Remise promotionnelle : certains produits peuvent bénéficier de remises promotionnelles qui sont déduites à la ligne article
• Accords de coopération : Ils font l’objet d’un contrat écrit et sont réglés en différé, sous réserve que les termes du contrat soient respectés.

• Ouverture de compte, première commande règlement comptant avec escompte de 1,5 %
• Autre commande : sauf accord préalable écrit, nos factures sont payables à 30 jours date de facture, les retours d’effets doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (article 125 du code du commerce).

Dans le cas de retard de règlement, le prix facturé sera majoré de 2% par mois de retard à compter de l’échéance fixée.

Le non-paiement d’une échéance entraînera d’autre part, automatiquement, l’exigibilité de la totalité des encours et la suspension des livraisons.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00€. Si les frais engagés s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue, le nouveau texte de loi applicable au 01.01.2013 prévoit une indemnité complémentaire qui serait exigée au débiteur à la hauteur des frais exposés pour le recouvrement (art. L 441-6 Code du Commerce)

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet règlement des factures.

La Société M.H.E. ne livrera que des marchandises conformes aux normes en vigueur. Elle assurera le remplacement des marchandises défectueuses signalées à la réception ou reconnues défectueuses par le fabricant.

La Société M.H.E. ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage. A cet effet, nous recommandons à nos clients utilisateurs, d’effectuer les tests adéquats avant la mise en œuvre des produits.

Le Tribunal de Fort-de-France sera seul compétent pour juger tout litige ou différend né de l’application des présentes conditions générales de vente.

Taux de TVA de 8.5 % sur prix HT